Article 1 : Application des conditions générales de vente :
Les obligations contractuelles des parties sont uniquement régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre société, nonobstant toute clause contraire émanant du client. Toute commande adressée à notre société emporte adhésion sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative.
Article 2 : Devis :
Notre société établit un devis au moyen des renseignements qui lui sont transmis par le client et qui relèvent de sa seule responsabilité. L’acceptation expresse de ce devis par le client confère à la vente un caractère ferme et définitif. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement d’un acompte tel que mentionné au 4.2 des présentes. Toute modification de commande devra donner lieu à l’acceptation expresse de notre société et pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de tarif, ainsi qu’à la détermination d’un nouveau délai de livraison. Sauf stipulation contraire, les offres établies par notre société sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction.
Article 3 : Prix :
Les prix indiqués sont exprimés H.T. par application du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent départ de nos locaux et hors livraison. La livraison est effectuée aux frais du client. En cas de prise en charge des frais de livraison par notre société, le bon de commande portera une mention expresse, à défaut la commande est hors frais de livraison. Les frais de port, d’emballage et d’assurance des marchandises sont à ajouter au montant total de la commande.
Article 4 : Paiement :
4.1 Délai de paiement :
Sauf disposition expresse contraire mentionnée au devis, les factures sont payables comptant.
4.2 Versement d’un acompte
Sauf disposition expresse contraire mentionnée au devis, un acompte correspondant à 20 % du prix total du matériel commandé est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture du matériel.
Article 5 : Délais de livraison :
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et sont donc donnés à titre purement indicatif. Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Article 6 : Modalités de livraison et réserves :
Les risques du transport sont supportés par le client dès l’enlèvement de la marchandise. Les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement ou lors de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Les réclamations et réserves formulées postérieurement ne seront pas recevables. Il en va de même, si les produits ont été utilisés.
Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, copie du courrier étant adressée à notre société si le transporteur a été choisi par le vendeur.
Tous vices ou défauts constatés à la livraison du matériel par le client doivent être signifiés à notre société, par lettre recommandée dans les 48 heures au plus tard. Au-delà, la livraison est réputée complète et le matériel considéré en parfait état de fonctionnement.
Article 7 : Garantie :
Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil, sous réserve que le produit acheté ait fait l’objet d’une utilisation conforme à sa destination. La garantie ne joue pas entre professionnels de même spécialité. En aucun cas, le câblage et les matériels d’occasion ne font l’objet d’aucune garantie, sauf devis. Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle.
A défaut de précision, la durée de garantie est d’une année à compter du jour de la facturation. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra notifier à notre société dans les plus brefs délais et par écrit, les vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Le bénéfice de la garantie est subordonné au bon retour du matériel complet, dans ses emballages d’origine, dans les locaux de notre société.
En cas de montage d’un système de guidage par asservissement hydraulique, en cas de défaillance ou d’accident, notre société ne pourra être mis en cause, le système étant monté en parallèle de l’orbitrol du véhicule. Cette garantie ne couvre que les défauts de fonctionnement qui seront déclarés pendant cette période et dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale.
La garantie cesse de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévue, ou en cas de modifications, interventions ou réparations non effectuées ou non autorisées par notre société. La garantie ne s’applique pas dans le cadre de l’usure normale du matériel, de vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de notre société, et notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou d’utilisation non conformes aux spécifications de notre société ou du fabricant, de réparations ou interventions qui n’auront pas été effectuées par notre société ou le fabricant.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine. Ce remplacement ne pourra en aucun cas, prolonger la garantie de l’ensemble du matériel. Par ailleurs, d’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de notre société ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
En outre, notre société ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage direct ou indirect, qui résulterait d’une défaillance, même momentanée, de la fourniture du signal nécessaire au bon fonctionnement de matériels, objet du présent contrat. Notre société ne peut être tenue pour responsable de la défaillance dudit matériel quant à la précision à laquelle il est vendu, ceci résultant des données constructrices.
La responsabilité du fournisseur est limitée aux obligations prévues au présent article, de sorte que le Fournisseur ne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit, pour tout préjudice indirect, notamment la perte de profit, perte de clientèle, préjudice commercial, manque à gagner.
Article 8 : Clause de Réserve de Propriété :
Conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de Commerce, la propriété des marchandises est réservée à notre société jusqu’à complet paiement du prix, en dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Article 9 : Clause pénale :
De convention expresse, conformément à l’Article L 441-6 du Code de Commerce et sauf report sollicité à temps et accepté par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à notre société.
En outre, notre société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés à notre société resteront acquis, même en cas de reprise du matériel, ce à titre de dommages et intérêts, dans la limite de 30% de la valeur HT dudit matériel. Selon les dispositions de la loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera également le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à quarante (40) euros par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2015.
Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement engagés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée.
Article 10 : Divers :
DEEE-reprise de matériel : en conformité avec la directive européenne Na 200/96/CE relative aux déchets électroniques et électriques, notre société reprend les appareils qu’elle a vendu à compter du 13 août 2005. Les frais de transport jusqu’au point de collecte situé à Evreux restent à la charge du client.
Article 11 : Règlement des litiges :
Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et les contrats de vente conclus par notre société sont soumis à la loi française et tous les différents pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’EVREUX. Dans les cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
La renonciation par notre société à se prévaloir d’un manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.